Conditions générales

1. Présentation du service

Switch'ocat (marque protégée) est un service de mise en relation et d’organisation de remplacements d’avocats en Belgique francophone.

Le service est opéré par la SRL ODUA, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0695.832.270, dont le siège social est établi à 1140 Evere, rue Frans Pepermans 14, et représentée par son administrateur unique, Olivier DUPONT, avocat.

Le cabinet principal de l'avocat Olivier DUPONT est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins 139. Un cabinet secondaire est établi à 1140 Evere, rue Frans Pepermans 14, conformément aux règles déontologiques applicables.

Switch'ocat est exploité par un avocat soumis aux règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), ainsi qu’aux règlements et usages du barreau dont il relève.

Le service s’adresse exclusivement aux avocats régulièrement inscrits à un barreau, agissant dans le respect des dispositions du Code judiciaire et du Code de déontologie de l’avocat.

Switch'ocat ne constitue ni une société de placement, ni une structure de démarchage ou d’intermédiation commerciale prohibée, mais un service professionnel d’organisation de remplacements, exercé dans le strict respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre :

la SRL ODUA, en qualité d’opérateur du service, et
tout avocat utilisateur, qu’il soit avocat remplacé .

Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3. Accès au service et conditions d’inscription

3.1. Conditions d’accès

L’accès au service est strictement réservé aux avocats :

régulièrement inscrits à un barreau belge ;
en ordre de cotisation ;
disposant du droit d’exercer la profession au moment de l’inscription et durant toute la durée du remplacement.

La SRL ODUA se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la qualité d’avocat de l’utilisateur.

3.2. Création d’un compte

L’inscription implique la communication d’informations exactes, complètes et à jour. L’avocat utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données fournies.

4. Nature et fonctionnement du service

4.1. Rôle de Switch'ocat

Switch'ocat agit comme outil organisationnel et professionnel permettant :

la centralisation de demandes de remplacement entre avocats ;
la mise en relation d’avocats remplacés et d’avocats remplaçants ;
l’organisation pratique et sécurisée des missions de remplacement.

Switch'ocat n’intervient pas dans la relation avocat remplacé-justiciable, laquelle demeure exclusivement régie par les règles déontologiques, contractuelles et légales applicables à la profession d’avocat.

Aucune relation contractuelle d’avocat à client n’est créée entre la SRL ODUA et le client final de l’avocat remplacé.

4.2. Exécution du remplacement

Le remplacement est exécuté :

soit par Maître Olivier DUPONT, en sa qualité d’avocat ;
soit par un avocat collaborateur ou partenaire, inscrit à un barreau belge, agissant en toute indépendance.

Dans tous les cas, l’avocat remplaçant intervient en qualité d’avocat indépendant, sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le respect du secret professionnel, des règles de conflit d’intérêts et des obligations de diligence et de loyauté.

5. Obligations des avocats utilisateurs

5.1. Respect des règles déontologiques

Chaque avocat utilisateur s’engage à respecter :

le Code de déontologie de l’avocat ;
les règlements de l’OBFG ;
les règles spécifiques de son barreau d’appartenance.

5.2. Instructions et informations

L’avocat remplacé s’engage à transmettre au remplaçant des instructions claires, complètes et utiles à l’exécution du remplacement, dès qu'il en est requis.

Les documents à imprimer et ou à déposer seront communiqués par email, au même moment que les instructions.

Les échanges de données sensibles s’effectuent exclusivement par des canaux sécurisés, notamment par courrier électronique professionnel.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité professionnelle des avocats

Chaque avocat intervenant dans le cadre d’un remplacement demeure personnellement et exclusivement responsable des actes qu’il accomplit, des positions qu’il adopte et des diligences qu’il effectue.

Le remplacement s’effectue dans le respect des articles 4.26 à 4.29 du Code de déontologie de l’avocat relatifs à la collaboration et au remplacement.

6.2. Responsabilité de la SRL ODUA

La responsabilité de la SRL ODUA est strictement limitée :

à l’organisation du service ;
à la mise à disposition de l’infrastructure de coordination ;
à la gestion administrative des remplacements.

La SRL ODUA ne peut en aucun cas être tenu responsable :

du contenu des dossiers traités ;
des choix procéduraux ou stratégiques opérés par l’avocat remplacé ;
d’un manquement déontologique ou professionnel imputable à un avocat remplacé.

7. Honoraires et modalités financières

Les conditions financières du remplacement (honoraires, frais, modalités de paiement) sont précisées lors de la réservation du remplacement.

Sauf convention contraire expresse :

les honoraires sont dus par l’avocat remplacé ;
ils couvrent exclusivement la mission de remplacement convenue.

8. Confidentialité et secret professionnel

La SRL ODUA et les avocats utilisateurs sont tenus au secret professionnel absolu.

Toute information transmise dans le cadre du service est strictement confidentielle et ne peut être utilisée à d’autres fins que l’exécution du remplacement.

L'avocat utilisateur gardera confidentielles les informations dont il prendrait connaissance suite à une erreur d'utilisation, ou d'un défaut de conception du site.

9. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion du service et ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés.

10. Suspension et résiliation

La SRL ODUA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service, sans préavis, en cas :

de manquement aux présentes conditions générales ;
de violation des règles déontologiques ;
de perte de la qualité d’avocat.

11. Modifications

La SRL ODUA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Sans préjudice des compétences disciplinaires des autorités ordinales et des mécanismes propres à la profession d’avocat, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.

13. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de mise en ligne du service Switch'ocat.